En vigueur au 01/12/2021

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre cryptosav et les utilisateurs (clients) du site cryptosav ainsi que tous les services proposés par l’entreprise cryptosav.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites. « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve des achats des services suivants :

Coaching sur l’écosystème des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain.

Assistante technique sur les portefeuilles externes de stockages de cryptoactifs dit External Wallet.

Entretien téléphonique gratuit et payant avec des experts de cryptosav.

Formation sur l’écosystème des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur www.cryptosav.fr

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.cryptosav.fr.

L’ensemble des éléments du site sont utilisés sous le droit d’usage et de licence notamment les images provenant de freepiks et la police. Le logo « Cryptosav » est également tout droit réservé avec dépôt de marque auprès de l’INPI

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d’achat d’un service est la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Cryptosav à l’adresse www.Cryptosav.fr et prévaudront sur tout le document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées comme indiqué dans la signature du devis qui mentionne le fait que ces CGV doivent être lus et acceptées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Numéro SIREN : 880546478

Adresse Mail : cryptoservicesapresvente@gmail.com

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre. L’accès aux fonctionnalités proposées par Cryptosav est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment, le CLIENT disposant alors d’un délai de 30 jours, à compter de la présentation des nouvelles conditions générales de vente, à l’effet de les accepter.

Toute opération réalisée sur la Cryptosav implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à l’utilisation des services proposés par Cryptosav. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

Article 2 – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cryptosav.fr  et présents dans le devis envoyé au client.

Les prix sont exprimés en EUROS, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.cryptosav.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

Les frais ne prennent pas en compte les dépenses externes comme les frais de déplacements pouvant s’ajouter. Ils seront indiqués dans le devis envoyé au client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture du service.

Les devis sont valables pour une durée de 1 mois après la date indiquée sur la facture.

Article 3 – Commandes :

Il appartient au client de sélectionner sur le site les services qu’il désire bénéficier selon les modalités suivantes :

Le client choisi l’offre correspondant à son besoin. Nos équipes effectuent un contre appel de 15 minutes non facturé afin de s’assurer que la prestation est réalisable. Suite à l’appel, un devis est envoyé au client. Si celui-ci est validé, la prestation est facturée avant le rendez-vous comme précisé dans notre site avec le parcours client, dans le descriptif des offres, dans le devis et dans les présentes CGV.

Si le client ne peut pas assister au rendez-vous et que le prestataire est prévenu comme indiqué dans les CGV, un deuxième rendez-vous sera prévu avec le client.

Tous ces termes sont précisés dans chaque facture conformément aux CGV. Comme indiqué dans les factures, nos équipes feront le nécessaire pour la bonne exécution du rendez-vous conformément aux modalités du devis. Dans le cadre de l’assistance technique, si la prestation technique ne peut être assurée, un remboursement intégral peut être convenu entre les deux parties et sera spécifié dans le devis.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.cryptosav.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre vous (le client) et le prestataire. 

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande grâce à la facture et en nous contactant à notre adresse mail.

Dans le cadre de l’offre « expertise personnalisée », le client effectue sa réservation à la date qui lui convient selon les disponibilités du site. Le paiement intégral est demandé au moment de la réservation. Si le client ne souhaite plus recevoir la prestation et qu’il ne prévient pas dans les 24heures avant la date du rendez-vous, le client s’engage a n’être remboursé qu’à hauteur de 50% du montant total de la prestation.

Si le client annule la prestation plus de 24h avant la date du rendez-vous, un remboursement intégral sera effectué.

Article 4 – Conditions et moyens de paiements

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, notre site est sécurisé avec le https.

Voici les modalités :

– Paiement par carte bancaire.

– Paiement par virement bancaire sur le compte du prestataire qui sera indiqué sur le devis.

– Paypal ou Stripe si l’option est disponible sur le site.

Pour le paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué le jour du rendez-vous avant de débuter la livraison de la prestation de service.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cryptosav.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations sont fournies par contact téléphonique et par appel de vidéo-conférence. En cas de rendez-vous physique, celui-ci sera indiqué dans le devis et les frais de déplacement à la charge du client.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum prévu dans le devis. Un report ou une modification est possible pour des cas exceptionnels ou sur demande de l’une des parties comme défini dans l’article 3 en respectant les délais définis par acceptation de ces présentes conditions générales de ventes.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu dans le devis car le client ne prévient pas de l’annulation de son rendez-vous et qu’il ne répond pas à notre mail pour mettre en place un second rendez-vous, la société se réserve le droit de ne pas rembourser le client en dehors des conditions prévu dans les présentes conditions générales de ventes. Le client sera prévenu par mail et aura un délai de 14 jours pour nous fournir une preuve de désistement pour un cas de force majeur. La vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les fournitures des services pourront avoir lieu en tout autre lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis envoyé par le client dans un délai de 24 heures nous faisant part de sa volonté de décaler l’horaire de la prestation de service en cas de situation exceptionnelle aux frais exclusifs de ce dernier.

Le client disposera d’un délai de 72 heures à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations suite à la prestation ou au service achetés. Comme indiqué dans nos CGV, nous remboursons l’intégralité de l’assistance technique si lors de la prestation nous ne parvenons pas à déterminer l’élément incorrecte sans le recours à une prestation supplémentaire… avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Article 6 – Droit de Rétraction

Comme indiqué dans les conditions de l’article 5, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

Article 7 – Responsabilités du prestataire – Garanties

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournies par l’intermédiaire du site www.cryptosav.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournie, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Données Personnelles 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cryptosav.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.cryptosav.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur. Les conditions générales de nos prestataires de paiements définis dans l’article 1 s’ajoutent également à nos conditions générales de vente d’utilisation et sont considérés comme ayant été consultés par le client avant de procéder à son paiement.

8.1 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.2 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et marketing.

8.3 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.4 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peux garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le CLIENT dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux Données Personnelles vous concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. Il peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateur du site www.cryptosav.fr disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

– Les clients peuvent nous contacter par mail afin de supprimer l’ensemble des données les concernant à l’adresse cryptoserviceapresvente@gmail.fr .

– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique cryptoserviceapresvente@gmail.fr .

– Il peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus dans l’article 8.5.

– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.5 « Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs ».

– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenus par le Prestataire vers un autre Prestataire.

– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.cryptosav.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des contenus, polices et logos sont utilisés sous droit et dans le respect des licences et des droits d’auteurs.

Le nom et logo Cryptosav sont déposés auprès de l’INPI sous le numéro de dépôt : 20 4 707 373

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui end écoulent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :  htpps://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.