Conditions Générales de Vente, d’Utilisation, Mentions Légales et Protection des Données

En vigueur au 05/06/2024

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Cryptosav et les utilisateurs (clients) du site cryptosav.fr ainsi que tous les services proposés par l’entreprise Cryptosav.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux achats des services suivants :

• Coaching sur l’écosystème des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain.
• Assistance technique sur les portefeuilles externes de stockage de cryptoactifs dit External Wallet.
• Entretien téléphonique gratuit et payant avec des experts de Cryptosav.
• Formation sur l’écosystème des cryptomonnaies et de la technologie Blockchain.
• Mise en place de partenariat. 
• Apporteur d’affaires pour des partenaires de manière publique 
• Déploiement de support cryptosav avec une adresse mail dédié pour les partenaires professionnels de la finance type CGP 
• Cryptosav et ses équipes ne fournissent aucun conseil d’investissement car nous ne sommes pas PSAN auprès de l’AMF. Nous ne faisons que de l’assistance technique et de la redirection vers les partenaires PSAN si un client souhaite investir ou avoir des conseils financiers. 

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur www.cryptosav.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.cryptosav.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Cryptosav à l’adresse www.Cryptosav.fr et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant sa commande.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

• Numéro SIREN : 880546478
• Adresse Mail : cryptoservicesapresvente@gmail.com

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre. L’accès aux fonctionnalités proposées par Cryptosav est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment, le CLIENT disposant alors d’un délai de 30 jours, à compter de la présentation des nouvelles conditions générales de vente, pour les accepter.

ARTICLE 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cryptosav.fr et présents dans le devis envoyé au client. Les prix sont exprimés en EUROS, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.cryptosav.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Les frais ne prennent pas en compte les dépenses externes comme les frais de déplacements pouvant s’ajouter. Ils seront indiqués dans le devis envoyé au client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture du service. Les devis sont valables pour une durée de 1 mois après la date indiquée sur la facture.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les services qu’il désire bénéficier selon les modalités suivantes : Le client choisit l’offre correspondant à son besoin. Nos équipes effectuent un contre-appel de 15 minutes non facturé afin de s’assurer que la prestation est réalisable. Suite à l’appel, un devis est envoyé au client. Si celui-ci est validé, la prestation est facturée avant le rendez-vous comme précisé dans notre site avec le parcours client, dans le descriptif des offres, dans le devis et dans les présentes CGV. Si le client ne peut pas assister au rendez-vous et que le prestataire est prévenu comme indiqué dans les CGV, un deuxième rendez-vous sera prévu avec le client. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.cryptosav.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre vous (le client) et le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions et moyens de paiements

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, notre site est sécurisé avec le https. Modalités :

• Paiement par carte bancaire.
• Paiement par virement bancaire sur le compte du prestataire qui sera indiqué sur le devis.
• Paypal ou Stripe si l’option est disponible sur le site.

Pour le paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué le jour du rendez-vous avant de débuter la livraison de la prestation de service. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cryptosav.fr. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : Les prestations sont fournies par contact téléphonique et par appel de vidéo-conférence. En cas de rendez-vous physique, celui-ci sera indiqué dans le devis et les frais de déplacement à la charge du client. Lesdits services seront fournis dans un délai maximum prévu dans le devis. Un report ou une modification est possible pour des cas exceptionnels ou sur demande de l’une des parties comme défini dans l’article 3 en respectant les délais définis par acceptation de ces présentes conditions générales de ventes. Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu dans le devis car le client ne prévient pas de l’annulation de son rendez-vous et qu’il ne répond pas à notre mail pour mettre en place un second rendez-vous, la société se réserve le droit de ne pas rembourser le client en dehors des conditions prévues dans les présentes conditions générales de ventes. Le client sera prévenu par mail et aura un délai de 14 jours pour nous fournir une preuve de désistement pour un cas de force majeur. La vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Droit de Rétractation

Comme indiqué dans les conditions de l’article 5, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – Responsabilités du prestataire – Garanties

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.cryptosav.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données Personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Collecte des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cryptosav.fr sont les suivantes :

• Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
• Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.cryptosav.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

8.1 Destinataires des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.2 Limitation du traitement : Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et marketing.

8.3 Durée de conservation des données : Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.4 Sécurité et confidentialité : Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs : Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le CLIENT dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux Données Personnelles le concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. Il peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.cryptosav.fr disposent des droits suivants :

• Mise à jour ou suppression des données les concernant en contactant cryptoserviceapresvente@gmail.fr.
• Suppression de leur compte en écrivant à l’adresse cryptoserviceapresvente@gmail.fr.
• Exercice du droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
• Demande de mise à jour des informations inexactes.
• Demande de suppression des données à caractère personnel.
• Sollicitation de la portabilité des données vers un autre prestataire.
• Opposition au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case pour accepter de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire, avec possibilité de retrait de cet accord à tout moment.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.cryptosav.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le nom et logo Cryptosav sont déposés auprès de l’INPI sous le numéro de dépôt : 20 4 707 373. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.